CGV

NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. CHAMP D’APPLICATION

Ces conditions générales de vente de Selfix AG (Selfix) s’appliquent à l’ensemble des commandes et mandats, pour autant que Selfix et l’acheteur n’aient pas passé un accord différent par écrit. Lorsque le partenaire contractuel a des CGV contraires, ce sont les CGV de Selfix qui s’appliquent.

 

2. VÉRIFICATION DU PRODUIT PAR L’ACHETEUR

Il incombe à l’acheteur de vérifier en détails le caractère approprié des produits Selfix à acheter en vue de l’utilisation souhaitée par l’acheteur et ceci avant la conclusion du contrat. D’éventuels renseignements et conseils prodigués par le service à la clientèle de Selfix ne constituent qu’une recommandation non contraignante et ne libèrent pas l’acheteur d’une vérification préalable autonome du caractère approprié du produit. Si nécessaire, Selfix met des échantillons à disposition pour cette vérification préalable.

 

3. EXÉCUTIONS SPÉCIALES

Des exécutions spéciales sont créées sur la base des modèles de l’acheteur. Ici, le «bon à tirer» est déterminant. Lorsque, dans le cadre d’exécutions spéciales, Selfix doit produire des documents d’impression (tels que dessins au propre, films ou clichés) ou des outils, leur production fera l’objet d’une facture séparée à l’acheteur. De tels documents d’impression ou outils demeurent dans tous les cas la propriété de Selfix. Sans autre communication de l’acheteur, ils sont conservés durant trois ans au maximum dès la dernière commande. Des livraisons supérieures ou inférieures d’un maximum de 10 %, imposées par la production, sont autorisées. C’est la quantité effectivement livrée qui sera facturée. L’acheteur est tenu à respecter des droits de propriété intellectuelle de tiers. Il s’engage à dédommager Selfix en cas de prétentions émanant de tiers en raison de violation de droits à la propriété intellectuelle.

 

4. DÉLAIS DE LIVRAISON

Les dates de livraison confirmées par Selfix dans la confirmation de commande sont des dates approximatives. Lorsque des délais confirmés ne peuvent être respectés, le client en est informé par Selfix. Une résiliation de contrat pour des questions de délai est exclue. Lorsqu’une conclusion de marché est annulée, des frais administratifs à hauteur de 20% du prix d’achat, mais toutefois d’un minimum de CHF 100, de même que les coûts pour toutes les prestations préalables, telles que dessins, outils, échantillons, etc., seront imputés. Les conclusions de marché sont des commandes avec des livraisons échelonnées dans le temps et une échéance maximale convenue. Si des dates de livraison concrètes ne sont pas convenues, les livraisons se feront sur demande du client. Les quantités restantes seront livrées au client un mois après l’échéance maximale, après notification.

 

 

5. Prix

Les prix sont déterminés au cas par cas et s’entendent en tant que prix nets, plus TVA et éventuels frais d’envoi ou de transport.

 

6. TRANSMISSION DES PROFITS ET DES RISQUES

Les profits et les risques sont transmis à l’acheteur lors de la préparation à l’expédition. Selfix se réserve le droit de choisir le transporteur en respectant les délais de livraison. D’éventuels frais «express» ou supplémentaires en raison de livraisons partielles sont à charge de l’acheteur. Les marchandises voyagent au risque du client. Des dommages dus au transport doivent directement être signalés au transporteur. Des prétentions découlant d’une livraison effectuée en retard par le transporteur ne sont pas reconnues. 

 

 

7. OBLIGATIONS DE VÉRIFICATION DE L’ACHETEUR / RÉCLAMATIONS

L’acheteur est tenu de vérifier la marchandise commandée sans délai après la livraison et de faire ses réclamations par écrit, dans les 8 jours, en mentionnant les raisons. La défaillance implique la déchéance des droits liés à la garantie des vices. En cas de réclamations justifiées et dans les délais, Selfix est autorisée à choix d’effectuer une livraison de remplacement ou un remboursement du prix d’achat avec reprise de la marchandise. Les retours de marchandises sans l’accord préalable de Selfix ne sont pas autorisés et ne seront pas acceptés. Des réclamations pour défaut de détails de la part de l’acheteur sont exclues. Lors d’exécution en couleur, des déviations mineures de couleur ne sont pas considérées comme un défaut. Les droits à la garantie sont en tous les cas prescripts un an après la livraison de la marchandise. 

 

 

8. DÉLAI DE PAIEMENT / RETARD

Le montant facturé doit être réglé, sans escompte, dans les 30 jours suivant la réception de la facture. En cas de retard, des intérêts de retard seront facturés. Les éventuels frais de recouvrement sont à la charge de l’acheteur.

 

9. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

Selfix décline toute forme de responsabilité dans la mesure admise par la loi. Cette clause de non-responsabilité s’applique notamment, mais pas exclusivement, à des dommages directs ou indirects causés chez l’acheteur lui-même ou chez des tiers par l’utilisation de la marchandise achetée par l’acheteur. En cas de responsabilité, la somme garantie est limitée à la valeur de la marchandise.    

 

 

10. DROIT APPLICABLE / JURIDICTION COMPÉTENTE / LIEU D’EXÉCUTION 

Le présent contrat est soumis au droit suisse. Le for exclusif pour tout litige résultant du présent contrat est Zurich. Le siège de Selfix est considéré comme lieu d’exécution. 

 

M. Bernard Chevry à votre disposition:

+41 22 348 51 71

b.chevry@selfix.com

Siège principal à Otelfingen/ZH